1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1375 du 13 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256572
Texte parentLEGITEXT000006054703
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