Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « dans les conditions déterminées par les statuts ».
3. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1° sont supprimés.
Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1375 du 13 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256550
Texte parentLEGITEXT000006054703
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