1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire aux dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256578
Texte parentLEGITEXT000006054705
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