1. Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux "Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France", "Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" et "Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français" sont remplacés par le tableau annexé figurant à l'annexe II du présent décret.
Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256580
Texte parentLEGITEXT000006054705
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