1. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256581
Texte parentLEGITEXT000006054705
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