1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256582
Texte parentLEGITEXT000006054705
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