1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret ou par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256584
Texte parentLEGITEXT000006054706
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