1. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256585
Texte parentLEGITEXT000006054706
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