1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256587
Texte parentLEGITEXT000006054706
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