1. Les concours donnant accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de ces arrêtés.
Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1385 du 15 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256624
Texte parentLEGITEXT000006054715
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