1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1385 du 15 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256625
Texte parentLEGITEXT000006054715
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