Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1385 du 15 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256618
Texte parentLEGITEXT000006054715
Référencearticle 7 du décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. « Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant cinq ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
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