Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1390 du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256646
Texte parentLEGITEXT000006054720
Référencearticle 2 du décret n°2006-1390 du 17 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 15 avril 1999 susvisée, » sont remplacés par les mots : « la loi du 15 avril 1999 susvisée, les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, » ;
3. 2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
4. « Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.