Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit ans » et les mots : « dix ans » par les mots : « huit ans ».
Décret n°2006-1390 du 17 novembre 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1390 du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256647
Texte parentLEGITEXT000006054720
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