Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1390 du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256649
Texte parentLEGITEXT000006054720
Référencearticle 5 du décret n°2006-1390 du 17 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 6 à 8 et 21 sont ainsi modifiés :
2. 1° A l'article 6, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° A l'article 7, les mots : « quinze mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
4. 3° A l'article 8, les mots : « les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires inscrits sur l'une ou l'autre des listes d'aptitude prévues aux articles 5 et 5-1 » ;
5. 4° A l'article 21, la proportion : « 25 % » est remplacée par la proportion : « 30 % ».
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