1. Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 17 février 2023.
TexteDécret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000047142484
Texte parentLEGITEXT000006054721
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