Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2006 au 1er février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.
IdentifiantLEGIARTI000006402636
Texte parentLEGITEXT000006054721
Référencearticle 17 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 (version du 18 novembre 2006)Légifrance →
1. Les fonctionnaires relevant, à la date de publication du présent décret, du cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 titulaires du grade de gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef et brigadier-chef principal de police municipale sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le présent décret dans les conditions définies aux articles 18 à 20 et conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Gardien
Gardien.
Gardien principal
Gardien.
Brigadier/Brigadier-chef
Brigadier.
Brigadier-chef principal
Brigadier-chef principal.
2. Les gardiens principaux et les brigadiers-chefs conservent à titre personnel l'intitulé de leur grade d'appartenance avant intégration dans le présent cadre d'emplois.
Aller plus loin
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