Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2006 au 1er février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.
IdentifiantLEGIARTI000006402638
Texte parentLEGITEXT000006054721
Référencearticle 18 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 (version du 18 novembre 2006)Légifrance →

1. Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de gardien sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

2. Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien intégrés dans le grade de gardien conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination à l'échelon de leur précédent grade, si cet échelon était le plus élevé de ce grade.

3. Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien principal intégrés dans le grade de gardien sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

1er échelon

1er échelon

Ancienneté majorée de 9 mois.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté majorée de 9 mois.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté majorée de 9 mois.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté majorée de 9 mois.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté majorée de 9 mois.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté majorée de 9 mois.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté majorée de 9 mois.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté majorée de 9 mois.

9e échelon

9e échelon

Ancienneté majorée de 9 mois.

10e échelon

10e échelon

Ancienneté majorée de 9 mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006402638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.