Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2006.

TexteDécret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000006402649

Texte parentLEGITEXT000006054721

Référencearticle 28 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 (version du 18 novembre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale est abrogé.

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