Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 février 2023.

TexteDécret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
RattachementTITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000047172162
Texte parentLEGITEXT000006054721
Référencearticle 3 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 (version du 17 février 2023)Légifrance →

1. Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.

2. Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.

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