RattachementTITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006402625
Texte parentLEGITEXT000006054721
Référencearticle 7 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 (version du 18 novembre 2006)Légifrance →
1. La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.
2. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
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