1. Lorsque l'application des articles 13 à 15 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
RattachementTITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006402672
Texte parentLEGITEXT000006054722
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