Référencearticle 18 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons.
2. Le grade de directeur principal de police municipale comprend dix échelons.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à savoir le 1er décembre 2023.
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