Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006402681
Texte parentLEGITEXT000006054722
Référencearticle 25 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 (version du 18 novembre 2006)Légifrance →
1. Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle qui comptent au moins trois années de services effectifs, à la date de publication du présent décret, en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
2. Cette intégration est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
3. Les agents sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 16.
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