Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 17 février 2023.

TexteDécret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

RattachementTITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000047148996

Texte parentLEGITEXT000006054722

Référencearticle 3-1 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 (version du 17 février 2023)Légifrance →

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