RattachementTITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006402662
Texte parentLEGITEXT000006054722
Référencearticle 9 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 (version du 18 novembre 2006)Légifrance →
1. Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 ou 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
2. En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
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