Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1394 du 17 novembre 2006
RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.
IdentifiantLEGIARTI000006402692
Texte parentLEGITEXT000006054724
Référencearticle 1 du décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 (version du 18 novembre 2006)Légifrance →

1. Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

2. 1° Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ;

3. 2° Diplôme ou titre au moins de niveau II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002 susvisé.

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