RattachementChapitre III : Organisation des concours.
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS
Chapitre III : Organisation des concours.
IdentifiantLEGIARTI000021656001
Texte parentLEGITEXT000006054724
Référencearticle 13 du décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
2. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
3. Cette liste est distincte pour chacun des concours.
4. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
5. Les correcteurs mentionnés à l'article 11 du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
6. Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
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