1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1394 du 17 novembre 2006
Rattachement
Chapitre III : Organisation des concours.
- TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS
- Chapitre III : Organisation des concours.
IdentifiantLEGIARTI000006402690
Texte parentLEGITEXT000006054724
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