Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1394 du 17 novembre 2006

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales.

TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS
Chapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006402693

Texte parentLEGITEXT000006054724

Référencearticle 2 du décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 (version du 18 novembre 2006)Légifrance →

1. Les concours d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.

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