Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1397 du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006402709
Texte parentLEGITEXT000006054727
Référencearticle 1 du décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. Les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 18 % » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ».
3. Les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 14 % » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 16 % ».
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