Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1397 du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006402710
Texte parentLEGITEXT000006054727
Référencearticle 2 du décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. Les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 20 % jusqu'à l'indice brut 380 et 26 % au-delà de cet indice » sont remplacés par les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice ».
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