1. L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des directeurs de police municipale perçoivent une indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale. Cette indemnité est constituée de deux parts : une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 euros, une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 25 %.
Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 · Article
Article 3
Article abrogation programmée, en vigueur du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1397 du 17 novembre 2006
RattachementChapitre 3 : Disposition créant le régime indemnitaire des directeurs de police municipale.
IdentifiantLEGIARTI000006402711
Texte parentLEGITEXT000006054727
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