1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 · Article
Article 4
Article abrogation programmée, en vigueur du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1397 du 17 novembre 2006
RattachementChapitre 3 : Disposition créant le régime indemnitaire des directeurs de police municipale.
IdentifiantLEGIARTI000006402708
Texte parentLEGITEXT000006054727
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