1. Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 6 du décret du 14 avril 2006 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil de catégorie A et B figurant sur le tableau de correspondance annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2006.
TexteArrêté du 31 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256747
Texte parentLEGITEXT000006054742
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