Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 octobre 2006 (version du 21 novembre 2006)Légifrance →
1. La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
2. - un représentant du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, président ;
3. - un représentant du ministre de la fonction publique ;
4. - une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
5. La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
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