Référencearticle 1 du décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 susvisée comprend notamment, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de 28 membres :
2. -des représentants élus du département, des communes et de leurs groupements, dont le président du conseil départemental et le président de l'association des maires la plus représentative du département ;
3. -des représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public ;
4. -des représentants des services de l'Etat présents dans le département ;
5. -des représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général ;
6. -des personnalités qualifiées.
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