1. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé sous réserve des dispositions qui suivent.
Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1410 du 21 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256758
Texte parentLEGITEXT000006054744
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