1. Le représentant de l'Etat dans le département peut organiser des formations spécialisées thématiques ou territoriales au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en y associant le cas échéant des personnes extérieures. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est réunie en formation plénière au moins une fois par an.
Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1410 du 21 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256760
Texte parentLEGITEXT000006054744
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