1. Le décret n° 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics est abrogé.
Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1410 du 21 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256763
Texte parentLEGITEXT000006054744
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