1. Les agents disposent d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour refuser leur titularisation.
Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2006 au 29 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1412 du 20 novembre 2006
Rattachement
Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires.
- TITRE Ier : INTÉGRATION D'AGENTS TITULAIRES ET TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES
- Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006414764
Texte parentLEGITEXT000006054748
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