Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1412 du 20 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414766
Texte parentLEGITEXT000006054748
Référencearticle 15 du décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 41 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 41 bis. - Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, sont créés à la base du grade de contrôleur de 2e classe des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 245 et 280, affectés d'une durée moyenne de dix-huit mois chacun.
3. Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006. »
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