Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 29 octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1412 du 20 novembre 2006
Rattachement
Chapitre III : Constitution initiale du corps.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES AGENTS DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE
  2. Chapitre III : Constitution initiale du corps.
IdentifiantLEGIARTI000021648057
Texte parentLEGITEXT000006054748
Référencearticle 28 du décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 27 dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont classés conformément aux tableaux suivants :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon


Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

4e échelon de la catégorie II principale :





avant un an

1er échelon

Ancienneté acquise

après un an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

5e échelon de la catégorie II principale :





avant un an

3e échelon

Ancienneté acquise

après un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

6e échelon de la catégorie II principale

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

Echelons de la catégorie I

de stagiaire jusqu'au 2e échelon


1er échelon

Sans ancienneté

3e échelon de la catégorie I :





avant un an

1er échelon

Ancienneté acquise

après un an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

4e échelon de la catégorie I

3e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

5e échelon de la catégorie I

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

6e échelon de la catégorie I

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

1er échelon de la catégorie I principale

4e échelon

Un demi de l'ancienneté acquise majoré de six mois

2. L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents sur un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Le cas échéant, les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était le leur.

Aller plus loin

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