Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2006 au 29 octobre 2016.

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TexteDécret n°2006-1412 du 20 novembre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires.
  1. TITRE Ier : INTÉGRATION D'AGENTS TITULAIRES ET TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES
  2. Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006414753
Texte parentLEGITEXT000006054748
Référencearticle 3 du décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 (version du 22 novembre 2006)Légifrance →

1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

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