Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 29 octobre 2016.

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TexteDécret n°2006-1412 du 20 novembre 2006
Rattachement
Chapitre III : Constitution initiale du corps.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES AGENTS DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE
  2. Chapitre III : Constitution initiale du corps.
IdentifiantLEGIARTI000021648064
Texte parentLEGITEXT000006054748
Référencearticle 30 du décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 29 dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont classés conformément aux tableaux suivants :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon


Agents titulaires d'un CAP

Agents titulaires d'un CAP



Jusqu'au 3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

4e échelon :





avant un an

1er échelon

Ancienneté acquise

après un an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

5e échelon

3e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

6e échelon

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

7e échelon

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

Agents titulaires d'un BEP

Agents titulaires d'un BEP



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon :





avant un an

1er échelon

Ancienneté acquise

après un an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

3e échelon

3e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA NOUVELLE SITUATION

Agents titulaires du Bac

Agents titulaires du Bac



1er échelon

2e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

2. L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents sur un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Le cas échéant, les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021648064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.