Article 1 LEGIARTI000006256794
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1414 du 20 novembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2006
NatureDécret
Signé le20 novembre 2006
Publié le22 novembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0620459D
IdentifiantLEGITEXT000006054751
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-41 et D. 214-71 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 87-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006256795
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006256796
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2006).