Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1414 du 20 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256795
Texte parentLEGITEXT000006054751
Référencearticle 2 du décret n°2006-1414 du 20 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-71 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. I. - Aux premier et dernier alinéas, les mots : « l'Agence nationale de valorisation de la recherche » sont remplacés par les mots : « la société OSEO ANVAR ».
3. II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, la société OSEO ANVAR peut demander en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents prévus aux 1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1 du I quinquies précité, ainsi que les documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres sociétés mentionnées à ce même 1 du I quinquies. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.