Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1416 du 20 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256797
Texte parentLEGITEXT000006054752
Référencearticle 1 du décret n°2006-1416 du 20 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 311-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 311-1. - Le délai, prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité. »
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