1. Le délai de trois mois prévu à l'article 1er du présent décret est décompté à partir du jour de sa publication pour les assurés dont la durée de reprise d'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.
Décret n°2006-1416 du 20 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1416 du 20 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256798
Texte parentLEGITEXT000006054752
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