1. Sans préjudice de l'article 2 du présent arrêté, le promoteur ou un autre propriétaire des données conservent, dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou lorsque le médicament est autorisé, les documents et données relatifs à la recherche conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé.
Arrêté du 8 novembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteArrêté du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256802
Texte parentLEGITEXT000006054753
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